Nouvelle fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes

avril 15, 2022

Le nouveau règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au point 23) de l’article 2, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions répondant à un besoin dépassant les seuils européens.

Ce règlement, qui adopte un nouveau train de sanctions contre la Russie, interdit depuis le 9 avril 2022, de passer un marché public ou une concession avec des opérateurs économiques établis en Russie, des opérateurs de nationalité russe, des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie, avec des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux, ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques.

Il impose également de résilier tout marché et toute concession passé avec ces entités et qui aurait été conclu avant le 9 avril 2022.

Les acheteurs et les autorités concédantes ont jusqu’au 10 octobre 2022 pour procéder à cette résiliation qui ne pourra pas donner lieu à indemnisation des cocontractants visés par les sanctions.

Quelques exceptions sectorielles à ces interdictions sont prévues. Elles devront préalablement avoir été autorisées, au cas par cas, par l’autorité de contrôle nationale : les services de la direction générale du Trésor.

La présente fiche pratique de la DAJ précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions pour les acheteurs et autorités concédantes.

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