Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

avril 14, 2022

Des quotas dans les postes de direction des grandes entreprises sont instaurés. Les entreprises de plus de 1000 salariés devront publier chaque année sur leur site internet les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes (le texte initial parlait de « postes à plus forte responsabilité »). L’objectif est d’imposer des quotas de 30% de femmes cadres-dirigeantes et de 30% de femmes membres des instances dirigeantes en 2027, puis d’atteindre des quotas de 40% en 2030. Les entreprises auront deux ans maximum, à partir de 2027 puis de 2030, pour se mettre en conformité avec ces quotas, sous peine de pénalité financière (1% de la masse salariale au maximum).

Les écarts de représentation entre les femmes et les hommes seront publiés sur le site du ministère du travail, dans les deux ans suivant la publication de la loi.

En 2020, seul un quart des entreprises avaient une quasi-parité dans leurs 10 plus grosses rémunérations.

Ce nouvel indicateur de l’égalité vise à compléter la loi dite « Copé-Zimmermann » du 27 janvier 2011, qui oblige les grandes entreprises à nommer au moins 40% de femmes au sein de leur conseil d’administration et de surveillance. Les députés ont étendu le dispositif de cette loi aux sociétés d’assurances mutuelles régies par le code des assurances.

La loi améliore par ailleurs la transparence concernant l’index de l’égalité femmes-hommes en entreprise, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour combattre les inégalités salariales. À partir des indicateurs de 2022, les entreprises devront rendre publics non seulement l’ensemble des indicateurs composant la note finale de l’index, mais également les mesures de correction et les objectifs de progression qu’elles se fixent. L’ensemble des indicateurs sera publié sur le site internet du ministère du travail.

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