Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

avril 12, 2022

Afin d’enrichir l’information des parlementaires, les annexes générales aussi appelées « jaunes et oranges budgétaires » devront être déposées au début de l’examen en séance du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, soit vers la mi-octobre. La transmission numérisée du projet de loi de finances et de ses annexes devient possible.

Un nouveau temps parlementaire dédié au sujet de la dette publique est instauré avant le début de la session ordinaire, à l’automne. Le gouvernement devra transmettre un rapport sur la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette publique, qui pourra donner lieu à débat.

Le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation, joint au projet de loi de finances, devra présenter « pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les dépenses réalisées ou prévues au sein de la dernière loi de finances afférente à  l’exercice concerné. Il précise les raisons et les hypothèses expliquant ces écarts cumulés ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire ». Une nouvelle annexe explicative aux projets de loi de finances est ajoutée. Elle récapitulera « les dispositions relatives aux règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures  adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l’année précédente ».

Les sénateurs ont, par ailleurs, amélioré l’information du Parlement en cas d’utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) au-delà d’un montant de 100 millions d’euros et en cas de versements du budget général vers le compte d’affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l’État ». Une autre disposition porte sur la limitation des reports de crédits de paiement, tout en prévoyant le cas exceptionnel de la « nécessité impérieuse d’intérêt national ».

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