PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le rôle des membres d’équipage dans la procédure de signalement des risques inhérents à la sécurité aérienne – B9-0215/2022

avril 8, 2022

B9‑0215/22

Proposition de résolution du Parlement européen sur le rôle des membres d’équipage dans la procédure de signalement des risques inhérents à la sécurité aérienne

Le Parlement européen,

 vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. considérant que, dans le domaine de l’aviation civile, il est dans l’intérêt de tous, pilotes, personnel de cabine et voyageurs, d’avoir un niveau général de sécurité élevé afin de réduire les facteurs de risque d’accident;

B. considérant que l’article 4 du règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil a rendu obligatoire la notification de comptes rendus concernant les événements susceptibles de présenter un risque important pour la sécurité aérienne;

C. considérant que l’article 6 du règlement susmentionné exclut les membres de l’équipage de cabine de la liste des sujets censés notifier dans les systèmes de signalement officiels les événements susceptibles de présenter un risque;

1. estime que les membres d’équipage de cabine remplissent plusieurs tâches de sûreté et de sécurité très importantes avant, pendant et après un vol et que cela doit être reconnu à sa juste valeur;

2. souligne que la liste des événements à risque liés à l’exploitation de l’aéronef repris dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission reprend des tâches typiques du personnel de cabine;

3. propose que le règlement (UE) n° 376/2014 soit modifié de façon à ajouter les membres d’équipage de cabine à la liste des personnes censées effectuer les signalements.

 

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