Amende administrative d’un montant de 11 400 € à l’encontre de la société AXESS PERMIS

avril 8, 2022

La Direction départementale de la protection des populations du Gard a prononcé une amende administrative d’un montant de 11 400 euros à l’encontre de la SAS AXESS PERMIS à la suite du constat de plusieurs manquements parmi lesquels a été constatée la pratique systématique de frais de présentation d’un accompagnement à l’examen pratique sans préciser qu’il s’agit d’une prestation facultative et de frais d’intermédiation qui correspondent à des frais de présentation en méconnaissance de l’article L. 213-2 du code de la route.

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