PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine – B9-0212/2022

avril 6, 2022

B9‑0212/2022

Résolution du Parlement européen sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine

(2022/2618(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la charte des Nations unies,

 vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

 vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,

 vu la convention du Conseil de l’Europe de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains,

 vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil[1] (directive relative à la protection temporaire), activée le 27 février 2022 par la Commission, la décision d’exécution ayant été adoptée par le Conseil à l’unanimité le 4 mars 2022,

 vu ses résolutions antérieures sur la crise en cours en Ukraine,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le conflit en Ukraine s’exacerbe et que de plus en plus de réfugiés fuient le pays;

B. considérant que la directive relative à la protection temporaire a été activée pour la première fois depuis son adoption en 2001 afin de pallier les conséquences d’une guerre qui se déroule en Europe, de manière à permettre une mise en œuvre accélérée des mécanismes de protection en vue de la répartition régionale des réfugiés;

C. considérant que l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport ukrainien a été rendue caduque par l’activation de la directive relative à la protection temporaire, qui permet à ceux-ci d’entrer dans l’Union européenne et d’y résider pendant un an sans déposer de demande de visa ou d’asile;

D. considérant qu’il existe un risque imminent et réel de traite d’êtres humains; que les enfants, et notamment les mineurs non accompagnés, sont particulièrement exposés à ce risque étant donné la situation de vulnérabilité dans laquelle ils se trouvent;

E. considérant que dans les États membres, des personnes privées et des autorités locales sont actuellement en mesure de recevoir des mineurs et leurs familles;

F. considérant qu’il est indispensable d’apporter un soutien et une protection ciblés aux enfants dans des installations d’accueil dédiées; que les professionnels qui s’occupent des mineurs traumatisés doivent bénéficier d’une formation adaptée;

G. considérant que de nombreux orphelins et enfants handicapés sont aujourd’hui bloqués dans des institutions en Ukraine en raison du conflit en cours; que la situation s’est encore détériorée du fait de la fuite de la majorité du personnel, qui voulait échapper au conflit;

1. condamne sans équivoque et avec la plus grande fermeté l’agression militaire non provoquée et injustifiée de l’Ukraine par la Russie; estime que les actions ordonnées par le Président Vladimir Poutine constituent une violation flagrante du droit international et de la souveraineté de l’Ukraine;

2. condamne, avec scandale et dégoût, les atrocités commises notamment à Boutcha et demande une enquête approfondie sur ces crimes de guerre et les autres crimes similaires perpétrés;

3. demande une fois de plus que les forces militaires russes se retirent d’Ukraine sans délai; réaffirme son soutien à l’indépendance et à la souveraineté de l’Ukraine;

4. demande un cessez-le-feu immédiat et véritable; demande des négociations sérieuses et immédiates pour que cessent les pertes humaines; demande aux Nations unies d’exercer réellement leur mandat de maintien de la paix et de la sécurité internationales, conformément à la charte des Nations unies; estime que l’agression russe a mis fin à la paix en Europe;

5. déplore les décès et les souffrances humaines; exprime sa vive inquiétude quant à la sécurité des civils ukrainiens, des personnes déplacées en Ukraine et des réfugiés; enjoint à la Russie de respecter ses obligations au titre du droit humanitaire international, notamment celles relatives aux victimes civiles; condamne toute attaque de cibles civiles, telles que des hôpitaux, écoles maternelles, immeubles d’habitation et abris antiaériens;

6. prend acte de l’activation de la directive relative à la protection temporaire en lien avec une situation de guerre aux frontières extérieures de l’Union, qui permet à tous les civils ukrainiens, y compris les enfants, d’entrer dans l’Union européenne sans devoir effectuer de demande de visa ou d’asile;

7. demande à la Commission de presser les États membres de procéder à l’identification et à l’enregistrement rapides et adaptés à leur statut d’enfant de tous les mineurs fuyant l’Ukraine qui entrent sur le territoire desdits États membres;

8. salue les initiatives des autorités locales et des citoyens d’États membres qui ont ouvert leurs maisons à des familles ukrainiennes en quête de protection; félicite en particulier la Pologne, la Hongrie et la Roumanie, qui ont accueilli des centaines de milliers de réfugiés ukrainiens sur leurs territoires; estime, à cet égard, que l’Union devrait soutenir ces pays;

9. presse les États membres, dans le cadre de la protection des mineurs non accompagnés, de désigner des tuteurs légaux et de garantir un accueil immédiat et temporaire dans des lieux spécialisés recensés par les États membres, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant;

10. presse les États membres d’assurer à tous les réfugiés ukrainiens mineurs l’accès à l’éducation et aux services de soins de santé dont ils ont besoin; encourage, à cette fin, tous les États membres qui accueillent des réfugiés ukrainiens à faire figurer en langue ukrainienne sur leurs sites internet relatifs à l’éducation et aux soins de santé les informations essentielles dans ces domaines, y compris un livret d’accueil pour les personnes handicapées et une présentation du système éducatif et de santé du pays;

11. demande que le lien entre les mineurs non accompagnés par leurs parents et tout adulte voyageant avec eux soit vérifié afin de prévenir toute traite ou trafic illégal d’enfants;

12. presse les États membres, et en particulier leurs agents des forces de l’ordre présents aux frontières, de mettre en place des mesures destinées à prévenir et sanctionner le trafic et la traite d’êtres humains;

13. encourage les États membres à mettre en place des procédures de vérification de l’authenticité des passeports ukrainiens afin d’éviter tout abus et d’obvier ainsi à l’affaiblissement du soutien et de la protection apportés aux citoyens qui en ont besoin;

14. réaffirme qu’il faut aider les ressortissants de pays tiers qui viennent d’Ukraine et ne peuvent pas prétendre à la protection temporaire à regagner en toute sécurité leurs pays d’origine;

15. demande aux États membres et à la Commission de mettre en place des mesures ciblées pour que les orphelins et les enfants handicapés soient évacués et qu’il leur soit porté assistance;

16. demande à la Commission et au vice-président/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de s’atteler à l’ouverture d’un couloir humanitaire qui permette aux nourrissons nés de mères porteuses, dans le respect du droit de l’Union et des droits nationaux applicables, ainsi qu’aux mineurs handicapés et à tous les mineurs vulnérables de gagner l’Union européenne en toute sécurité; demande aux États membres d’apporter une aide juridique particulière aux bébés nés de mères porteuses, en conformité avec les droits nationaux des États membres;

17. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement de l’Ukraine et au gouvernement de la Fédération de Russie.

 

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