Loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

avril 6, 2022

De nouvelles dépenses pour la croissance

Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du « Plan de relance », avec notamment le renforcement de mesures pour l’emploi.

Il poursuit et accélère la transition écologique. Le dispositif de rénovation énergétique des logements, MaPrimRénov’, est prolongé en 2022. Le soutien au secteur ferroviaire et au fret est maintenu (en particulier reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État). Le développement des énergies renouvelables est accompagné. Le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leur flotte est renforcé.

Le budget 2022 traduit le volet fiscal du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (transmission d’entreprises facilitée, doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE…).

Plusieurs priorités gouvernementales à destination des jeunes sont également traduites : poursuite du développement du service national universel et du service civique ;  prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti…

En matière de handicap, le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est modifié en 2022 pour soutenir les bénéficiaires vivant en couple aux revenus modestes. Cette réforme consiste en un abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant. Cette mesure, défendue par le gouvernement plutôt que la « déconjugalisation » de l’AAH, permettra d’augmenter l’allocation de 110 à 120 euros par mois en moyenne pour 120 à 130 000 bénéficiaires.

Des amendements du gouvernement sont venus compléter le texte afin d’inscrire deux mesures annoncées le 12 juillet dernier par le président de la République :

  • le plan d’investissement pour bâtir la France de 2030, à hauteur de 34 milliards d’euros, dont 3,5 milliards d’euros de crédits dès 2022 ;
  • la création d’un revenu d’engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation. Plus de 500 millions ont été votés pour la mise en oeuvre de ce nouveau revenu qui doit débuter le 1er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu’à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

Le bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l’énergie

Sur amendement du gouvernement, un « bouclier tarifaire » est mis en place pour contenir la forte hausse du prix du gaz (par une modulation, en plus du gel des prix de vente du gaz à leur niveau d’octobre 2021, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ) et du prix de l’électricité (par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Le bouclier s’appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Ce bouclier est complété par la faculté pour le gouvernement de bloquer, exceptionnellement au cours de 2022, la hausse des tarifs réglementés de vente (TVR) d’électricité à 4%, en dérogeant aux tarifs proposés par la commission de l’énergie et ce pour lisser la hausse des prix. Il est prévu, à compter de la première évolution des tarifs réglementés en 2023, le rattrapage des pertes induites pour EDF sur 12 mois.

Le coût du bouclier est, à ce stade, prévu à 5,9 milliards d’euros.

Ce dispositif complète « l’indemnité inflation » de 100 euros pour les personnes gagnant moins de 2 000 euros et le complément de 100 euros au « chèque énergie » pour les ménages les plus modestes, financés par la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les mesures pour les collectivités locales

La loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires. Un amendement a précisé les conditions de cette expérimentation pour les départements qui candidateront avant le 30 juin 2022 et qui entreront dans l’expérimentation au 1er janvier 2023. La Seine-Saint-Denis sera le premier département de métropole à expérimenter cette renationalisation en 2022.

La péréquation régionale est réformée. Pour soutenir la relance de la construction de logements sociaux, l’État s’engage à garantir aux collectivités une compensation intégrale pendant dix ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) pour les nouvelles constructions.

Conformément du discours du chef de l’État du 2 septembre dernier, des amendements du gouvernement financent le plan « Marseille en grand » (rénovation de 174 écoles de la ville, un milliard d’euros pour les transports prioritaires de la métropole Aix-Marseille-Provence).

La poursuite de la baisse des impôts

Les baisses d’impôts des particuliers et des entreprises, décidées avant la crise sanitaire, sont maintenues.

La taxe d’habitation des 20% des ménages les plus aisés est encore réduite, après une première étape en 2021. Ces ménages bénéficient en 2022 d’une exonération de 65% de leur taxe. La taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s’agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d’améliorer leur compétitivité.

Le soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire

Sur fonds de crise sanitaire persistante, la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’État (PGE) est prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS), doté de 15 millions d’euros, est mis en place. Le soutien public aux aéroports est renforcé de 150 millions, compte tenu de la forte diminution des recettes de la taxe d’aéroport.

Par ailleurs, les députés ont  adopté la défiscalisation et la désocialisation en 2022 et 2023 des pourboires reçus par les salariés de tous les secteurs d’activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic (soit environ 2000 euros net mensuels).

La réforme de la justice financière

Le gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance pour réformer la justice financière et la responsabilité des gestionnaires publics. Cette réforme, annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022, interviendra au plus tard le 1er janvier 2023.

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