Loi Climat et Résilience : un nouveau décret pour le verdissement des véhicules utilisés dans la mise en relation par des plateformes de livraison

avril 6, 2022

Introduit par l’article 114 de la loi Climat et Résilience, le décret prévoit l’obligation pour les plateformes de livraison de plus de 50 travailleurs de respecter une part minimale, croissante dans le temps, de  véhicules à très faibles émissions à deux ou trois roues, vélos et vélos à assistance électrique pour la mise en relation.

Objectif : 100% de véhicules à très faibles émissions en 2030

Pour la mise en relation, à partir de juillet 2023 et jusqu’à fin 2024 la part de vélos, vélos à assistance électrique, et véhicules motorisés à très faibles émissions à deux ou trois roues devra atteindre 20 %. Cette transition se poursuit sur les années suivantes : 50 % à partir de fin 2025, 80 % à partir de fin 2027 et 100 % à partir de fin 2030.

Consultation des données liées au verdissement

Le décret précise les modalités de suivi et de publication des données :

  • À compter du 1er juillet 2023, l’entreprise doit publier, chaque année en libre accès sur data.gouv.fr le pourcentage de verdissement et communiquer, par voie électronique, au ministère chargé des transports, les données relatives aux parcs de véhicules qui sous-tendent ce pourcentage.
  • À compter du 1er juillet 2023, au moment de la commande, le bénéficiaire pourra consulter le type de véhicule utilisé pour la livraison.

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