PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil – B9-0178/2022

avril 5, 2022

B9‑0178/2022

Résolution du Parlement européen sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D078875/02 – 2022/2566(RSP))

Le Parlement européen,

 vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil,

 vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[1], et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

 vu le vote du 3 mars 2022 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d’avis,

 vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[2],

 vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 17 septembre 2015 et publié le 8 octobre 2015[3],

 vu ses résolutions précédentes, par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM)[4],

 vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

 vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que, le 27 juillet 2010, Monsanto Europe S.A./N.V., dont le siège est en Belgique, a présenté, au nom de Monsanto Company, dont le siège est aux États-Unis, une demande (ci-après, la «demande») en vue de la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788 (ci-après, le «soja GM»), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003; considérant que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant le soja GM ou consistant en ce soja et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B. considérant que, le 8 octobre 2015, l’EFSA a publié un avis en vertu des articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003[5]; considérant que l’EFSA n’a pas pu parvenir à une conclusion sur la sécurité du soja GM, en raison du manque de données sur l’exposition alimentaire à l’huile de soja raffinée, décolorée et désodorisée produite à partir du soja GM, ce qui conduit à une évaluation nutritionnelle incomplète; considérant que l’EFSA a conclu, dans le contexte de la demande, qu’il était peu probable que le soja GM ait des effets néfastes sur l’environnement;

C. considérant que le 12 mai 2021, l’EFSA a publié une déclaration complétant son avis scientifique[6], compte tenu de l’évaluation de l’exposition alimentaire révisée fournie par le demandeur en vue de l’évaluation de l’huile de soja raffinée, décolorée et désodorisée produite à partir du soja GM à des fins d’alimentation humaine; considérant que l’EFSA a conclu que la consommation du soja GM et de ses produits dérivés, en particulier de l’huile raffinée, décolorée et désodorisée, ne présentait pas de risque alimentaire pour l’homme;

D.  considérant que le soja GM a été conçu pour produire de l’acide stéaridonique et être tolérant aux herbicides à base de glyphosate[7];

Manque d’évaluation de l’herbicide complémentaire

E. considérant que le règlement d’exécution (UE) nº 503/2013 de la Commission[8] impose une évaluation de l’influence éventuelle des pratiques agricoles attendues sur l’expression des critères étudiés; considérant que, selon ce règlement d’exécution, cette évaluation est particulièrement utile pour les plantes tolérantes aux herbicides;

F. considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation des herbicides complémentaires, du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides[9]; considérant qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le soja GM soit exposé à des doses plus élevées et plus fréquentes d’herbicides à base de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus et de leurs produits de dégradation (ci-après, les «métabolites») dans les récoltes;

G. considérant que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène et que l’Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 que rien ne justifiait de le classifier comme tel; considérant qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (agence de l’Organisation mondiale de la santé spécialisée dans la recherche sur le cancer) a, au contraire, classé le glyphosate comme étant probablement carcinogène pour l’homme;

H. considérant qu’une étude comparative récente évaluée par des pairs décrit les effets de l’exposition au glyphosate ou aux herbicides à base de glyphosate sur l’axe hypothalamo-hypophyso-gonadique, chez le mâle comme la femelle, à savoir une perturbation endocrinienne et des conséquences sur la viabilité et la prolifération des cellules; considérant que cette étude comparative a montré que les herbicides à base de glyphosate peuvent entraîner des modifications des voies reproductives chez le mâle comme la femelle, que celles-ci peuvent se transmettre de génération en génération par des effets épigénétiques et que la fertilité de la descendance n’est donc pas protégée contre les effets néfastes des herbicides à base de glyphosate, qui sont plus dangereux que le glyphosate seul, certainement à cause de formulants tels que le polyoxyéthylène amine de suif[10];

I. considérant que plusieurs autres études scientifiques récentes évaluées par des pairs confirment le caractère potentiellement carcinogène du glyphosate[11];

J. considérant que l’une des deux expériences de terrain examinées dans l’étude comparative n’incluait pas le traitement du soja GM au moyen d’herbicides à base de glyphosate, ce qui aurait permis d’évaluer les effets de l’herbicide[12];

K. considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et des métabolites trouvés dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, et qu’elle n’est donc pas réalisée dans le cadre du processus d’autorisation des OGM; considérant que cela pose problème, car la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante génétiquement modifiée concernée, la composition des métabolites et donc leur toxicité peuvent être influencées par la modification génétique elle-même[13];

 

Observations des autorités compétentes des États membres

L.  considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois[14]; considérant que ces observations critiques signalaient notamment que l’évaluation des risques que les plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides présentent pour l’alimentation humaine et animale ne respecte pas les exigences de base de l’EFSA en matière de conception des expériences, que le plan de surveillance ne fait pas correspondre les activités de surveillance et les objectifs pertinents en matière de protection, que les données et analyses de données sur l’évaluation phénotypique, la composition et la toxicologie sont insuffisantes, que les conclusions sur l’équivalence du soja GM et du soja traditionnel sont prématurées, de même que celles sur la sécurité pour l’alimentation humaine et animale qui sont déduites de cette équivalence, et que l’analyse de composition ne porte pas sur les résidus de l’herbicide complémentaire ou ses métabolites, ce qui est important puisque la résistance aux herbicides que la modification génétique confère permet d’utiliser l’herbicide complémentaire de manière plus intensive; considérant que certaines observations ont remis en question les avantages nutritionnels de l’augmentation de la teneur en acide stéaridonique; considérant que plusieurs autorités compétentes des États membres ont recommandé de fixer une teneur maximale en acides gras trans pour cette huile de soja GM riche en acide stéaridonique;

Respect des obligations internationales de l’Union

M. considérant que, selon un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le droit à l’alimentation de 2017, les pesticides dangereux ont des incidences catastrophiques sur la santé, notamment dans les pays en développement[15]; considérant que l’objectif de développement durable (ODD) 3.9 des Nations unies vise, d’ici 2030, à réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol[16]; considérant que l’autorisation d’importation du soja GM augmenterait la demande pour cette culture traitée au glyphosate, ce qui augmenterait l’exposition des travailleurs et de l’environnement dans les pays tiers; considérant que le risque d’une exposition accrue des travailleurs et de l’environnement est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, compte tenu des volumes plus élevés d’herbicides utilisés;

N. considérant que, selon une étude évaluée par des pairs publiée en 2020, le Roundup, l’un des herbicides à base de glyphosate les plus utilisés au monde, peut entraîner une perte de biodiversité, rendant les écosystèmes plus vulnérables à la pollution et au changement climatique[17];

O. considérant que la déforestation est une cause majeure du déclin de la biodiversité; considérant que les émissions liées à l’utilisation et au changement d’utilisation des terres, principalement imputables à la déforestation, sont la deuxième cause du changement climatique, derrière la consommation de combustibles fossiles[18]; considérant que l’ODD 15 vise notamment à mettre un terme à la déforestation d’ici 2020[19]; considérant que les forêts jouent un rôle multifonctionnel de soutien à la réalisation de la plupart des ODD[20];

P. considérant que la production de soja est un facteur essentiel de déforestation en Amazonie et dans les forêts du Cerrado et du Gran Chaco en Amérique du Sud; considérant que 97 % du soja cultivé au Brésil et 100 % du soja cultivé en Argentine sont génétiquement modifiés[21]; considérant que la grande majorité des variétés de soja génétiquement modifiées dont la culture est autorisée au Brésil et en Argentine peuvent également être importées dans l’Union;

Q. considérant que l’Union, en tant que partie à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB), a le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres États[22];

R. considérant que le règlement (CE) nº 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission, lorsqu’elle prépare sa décision, à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles au regard de la question examinée; considérant que ces facteurs légitimes devraient comprendre les obligations incombant à l’Union en vertu des ODD, de l’accord de Paris sur le changement climatique et de la CDB;

Processus décisionnel non démocratique

S.  considérant que lors du vote qui a eu lieu le 3 mars 2022 au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, aucun avis n’a été rendu, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

T.  considérant que la Commission reconnaît qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’OGM continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est très largement l’exception pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

U.  considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté au total 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); considérant qu’au cours de sa neuvième législature, le Parlement a déjà adopté 26 résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM; considérant qu’aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée parmi les États membres en faveur de l’autorisation des OGM concernés; considérant que les raisons pour lesquelles certains États membres ne soutiennent pas ces autorisations comprennent le non-respect du principe de précaution au cours de la procédure d’autorisation ainsi que des inquiétudes scientifiques liées à l’évaluation des risques;

V.  considérant que, tout en reconnaissant elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM;

W.  considérant qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation pour que la Commission puisse refuser d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables au sein du comité d’appel[23];

1. considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (UE) nº 1829/2003;

2. estime que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[24], d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3. demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4. prie la Commission de ne pas autoriser l’importation de cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, car cela entraînerait une hausse de l’utilisation d’herbicides complémentaires et augmenterait donc les risques pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;

5. se félicite que la Commission ait finalement reconnu, dans une lettre en date du 11 septembre 2020 à l’attention des députés, que les décisions d’autorisation relatives aux OGM doivent tenir compte de la durabilité[25]; se déclare toutefois profondément déçu que la Commission ait depuis continué d’autoriser l’importation d’OGM dans l’Union, malgré les objections exprimées à de multiples reprises par le Parlement et le vote défavorable de la majorité des États membres;

6. invite la Commission à suspendre immédiatement l’importation de soja génétiquement modifié cultivé au Brésil et en Argentine, en recourant, si nécessaire, à l’article 53 du règlement (CE) nº 178/2002, jusqu’à ce que des mécanismes juridiquement contraignants et efficaces soient mis en place pour empêcher la mise sur le marché de l’Union de produits liés à la déforestation et aux violations des droits de l’homme associées à celle-ci;

7. demande instamment à la Commission, une fois encore, de tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la CDB et les ODD; demande une nouvelle fois que les projets d’actes d’exécution soient accompagnés d’un exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe de «ne pas nuire»[26];

8. souligne que les amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 182/2011[27], adoptés par le Parlement le 17 décembre 2020 comme base de négociations avec le Conseil, interdisent à la Commission d’autoriser des OGM en l’absence d’une majorité qualifiée d’États membres favorables; insiste pour que la Commission respecte cette position; invite le Conseil à poursuivre ses travaux et à adopter d’urgence une orientation générale sur ce dossier;

9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

 

 

proposition de resolution sur le projet de decision dexecution de la commission autorisant la mise sur le marche de produits contenant du soja genetiquement modifie mon 87769 x mon 8978 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil - B9-0178/2022

[1] JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

[2]  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[3]  Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA concernant une demande (référence EFSA-GMO-NL-2010-85) en vue de la mise sur le marché du soja MON 87769 × MON 89788, génétiquement modifié pour contenir de l’acide stéaridonique et être tolérant au glyphosate à des fins d’alimentation humaine et animale, d’importation et de transformation en vertu du règlement (CE) nº 1829/2003 de Monsanto, EFSA Journal 2015; 13(10):4256, https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4256.

[4]  Au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté 36 résolutions par lesquelles il s’est opposé à l’autorisation d’OGM. En outre, depuis le début de la neuvième législature, il a adopté les résolutions suivantes:

 Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 202 du 28.5.2021, p. 11.

 Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 202 du 28.5.2021, p. 15.

 Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 202 du 28.5.2021, p. 20.

 Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié LLCotton25 (ACS-GHØØ1-3), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 208 du 1.6.2021, p. 2.

 Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 208 du 1.6.2021, p. 7.

 Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et les sous-combinaisons MON 89034 × NK603 × DAS-40278-9, 1507 × NK603 × DAS-40278-9 et NK603 × DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 208 du 1.6.2021, p. 12.

 Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 208 du 1.6.2021, p.18.

 Résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 323 du 11.8.2021, p. 7.

 Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2018/1111, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 415 du 13.10.2021, p. 2.

 Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié SYHT0H2 (SYN-ØØØH2-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 415 du 13.10.2021, p. 8.

 Résolution du Parlement européen du 11 novembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 87460 × MON 89034 × MIR162 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 87427, MON 87460, MON 89034, MIR162 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 415 du 13.10.2021, p. 15.

 Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 445 du 29.10.2021, p. 36.

 Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 × MON 89034 × MIR162 × MON 87411 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques MON 87427, MON 89034, MIR162 et MON 87411, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 445 du 29.10.2021, p. 43.

 Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR604 (SYN-IR6Ø4-5), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 445 du 29.10.2021, p. 49.

 Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 (MON-88Ø17-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 445 du 29.10.2021, p. 56.

 Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 (MON-89Ø34-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 445 du 29.10.2021, p. 63.

 Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × T304-40 × GHB119, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 474 du 24.11.2021, p. 66. 

 Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZIR098 (SYN-ØØØ98-3), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 474 du 24.11.2021, p. 74.

 Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 99 du 1.3.2022, p. 45.

 Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2 (DAS–44406–6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 99 du 1.3.2022, p. 52.

 Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, MIR162, MON810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 99 du 1.3.2022, p. 59.

 Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2021 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, JO C 99 du 1.3.2022, p. 66.

 Résolution du Parlement européen du 15 février 2022 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0024).

  Résolution du Parlement européen du 15 février 2022 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 (BCS-GHØØ2-5), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0025).

 Résolution du Parlement européen du 9 mars 2022 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0062).

 Résolution du 9 mars 2022 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0063).

 

[5] Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM concernant une demande (référence EFSA-GMO-NL-2010-85) en vue de la mise sur le marché du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788 contenant de l’acide stéaridonique tolérant au glyphosate à des fins d’alimentation humaine et animale, d’importation et de transformation en vertu du règlement (CE) nº 1829/2003 de Monsanto. EFSA Journal 2015;13(10):4256, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2015.4256.

[6] Avis scientifique du groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM concernant une demande (référence EFSA-GMO-NL-2010-85). en vue de l’autorisation des produits utilisés pour l’alimentation humaine et animale contenant du soja génétiquement modifié MON 87769 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. EFSA Journal 2021;19(5):6589, https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6589.

[7]  Avis de l’EFSA, p. 7.

[8]  Règlement d’exécution (UE) nº 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) nº 641/2004 et (CE) nº 1981/2006, JO L 157 du 8.6.2013, p. 1.

[9]  Voir, à titre d’exemple, Bonny S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» (Plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et incidence), Environmental Management, janvier 2016;57(1), p. 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738 et Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. – the first sixteen years» (Conséquences des plantes génétiquement modifiées sur l’utilisation de pesticides aux États-Unis: seize premières années), Environmental Sciences Europe; 28 septembre 2012, Vol. 24(1), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24.

[10]  Serra, L.; Estienne, A.; Vasseur, C.; Froment, P.; Dupont, J., «Review : Mechanisms of Glyphosate and Glyphosate-Based Herbicides Action in Female and Male Fertility in Humans and Animal Models» (Étude comparative sur les mécanismes de l’action du glyphosate et des herbicides à base de glyphosate sur la fertilité des mâles comme des femelles chez l’homme et des modèles animaux», 2021, Cells, 10 (11): 3079, http://dx.doi.org/10.3390/cells10113079.

[12]  Avis de l’EFSA, p. 10.

[13]  Tel est le cas du glyphosate, comme l’indique l’EFSA dans son avis motivé intitulé «Review of the existing maximum residue levels for glyphosate according to Article 12 of Regulation (EC) Nº 396/2005» (Étude comparative sur les niveaux maximaux existants de résidus pour le glyphosate en vertu de l’article 12 du règlement (CE) nº 396/2005), EFSA Journal 2018;16(5):5263, p. 12, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5263.

[18] Communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352), p. 1.

[20]  Communication de la Commission du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352), p. 2.

[21]  Service international pour l’acquisition d’applications agricoles biotechnologiques, «Global Status of Commercialized Biotech/GM Crops in 2017: Biotech Crop Adoption Surges as Economic Benefits Accumulate in 22 Years» (Statut mondial des cultures biotech/OGM commercialisées en 2017: l’adoption de cultures biotech bondit, tandis que les avantages économiques s’accumulent en 22 ans), ISAAA Brief nº 53 (2017), p. 16 et 21, https://www.isaaa.org/resources/publications/briefs/53/download/isaaa-brief-53-2017.pdf.

[23]  Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 182/2011, en l’absence de majorité qualifiée d’États membres favorables à l’autorisation au sein du comité d’appel, la Commission «peut» adopter l’acte d’exécution, et non «adopte» l’acte d’exécution.

[24]  Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

[26]  Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe, JO C 270 du 7.7.2021, p. 2, paragraphe 102.

[27]  JO L 445 du 29.10.2021, p. 257.

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