Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

avril 4, 2022

La loi élargit les possibilités de vérification du passe. En cas de doute sérieux sur l’authenticité du passe, les professionnels chargés de le contrôler, comme les cafetiers ou les restaurateurs, peuvent demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents. La réglementation prévoit déjà, dans certains cas, la vérification d’identité par les professionnels (pour les paiements par chèque, pour l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs…). Le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur ce point : la vérification d’identité doit se faire sur des critères excluant toute discrimination.

Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu’un d’autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risquent dorénavant une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction.

De plus, le simple fait de détenir un faux passe sera puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Jusqu’ici, les sanctions étaient réservées à l’établissement, à la procuration ou à l’usage de faux passes.

Un système de repentir a été introduit au cours de l’examen du texte par le gouvernement, pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou le passe de quelqu’un d’autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l’infraction, elles se font vacciner.

Un autre dispositif, issu d’un amendement du gouvernement, permet à l’inspection du travail de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

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