Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

avril 2, 2022

L’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental provoqué par une intoxication volontaire, par exemple par des drogues ou de l’alcool, est encadrée. 

Jusqu’à présent le code pénal prévoyait que n’était pas pénalement responsable « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes » sans distinguer l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement.

Le texte exclut l’irresponsabilité pénale lorsque l’abolition temporaire du discernement provient de la consommation, volontaire et dans un temps très voisin de l’action, de substances psychoactives dans le dessein de commettre un crime ou un délit (par exemple « un terroriste qui aurait ingéré du captagon et tente d’échapper à une condamnation par ce biais-là« ). Il s’agit, selon le gouvernement, de la codification d’une pratique déjà appliquée dans les faits par les experts psychiatres et les magistrats.

Les députés ont, par amendement, également exclu l’atténuation de responsabilité pénale prévue en cas d’altération du discernement, lorsque cette altération provient de la prise volontaire de produits psychoactifs. L’altération du discernement résultant d’un trouble mental conduit normalement à une diminution de la peine de prison.

Après accord trouvé en commission paritaire, dans les cas où il y a divergence entre les experts entre l’abolition et l’altération du discernement, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises devra statuer, à l’issue d’une audience à huis clos, sur la seule question de l’irresponsabilité. Si la personne n’est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier sera jugé lors d’une audience ultérieure. Cette mesure, voulue par les sénateurs en réponse à l’émotion suscitée par l’absence de procès dans l’affaire du meurtre de Sarah Halimi, garantira qu’un procès ait lieu, pour les victimes et leurs proches.

Dans l’affaire Sarah Halimi, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait validé une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’irresponsabilité pénale du meurtrier atteint d’un trouble mental, alors que ce trouble avait été provoqué par une « bouffée délirante aiguë » à la suite de la consommation habituelle de cannabis.

Toujours en réponse à l’affaire Sarah Halimi, le texte crée deux délits d’intoxication volontaire. Ces infractions punissent la personne qui s’est intoxiquée délibérément avec des produits psychoactifs avant de perdre tout discernement et de commettre un meurtre ou des violences, faits pour lesquels elle a été pénalement reconnue irresponsable. À l’initiative des députés, ces nouvelles infractions sanctionneront aussi les actes de barbarie, les faits de torture et les viols.

Dans une telle situation, la personne pourra être poursuivie et sanctionnée. Selon le dommage causé, les peines varieront de 2 ans à 10 ans de prison, voire jusqu’à 15 ans de prison en cas de récidive dans les mêmes circonstances.

Pour compléter la réforme, un amendement des députés a étendu la circonstance aggravante de consommation de drogue ou d’alcool à différentes infractions : meurtre, tortures, actes de barbarie et violences mortelles.

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