Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

mars 27, 2022

Les contrôles des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs sont rendus systématiques. Il s’agit d’empêcher que des personnes condamnées pour infractions sexuelles soient au contact des enfants. Ces contrôles interviendront avant la prise de fonction, mais aussi au cours de leur exercice.

Tous les établissements sociaux ou médico‑sociaux devront définir une politique de lutte contre la maltraitance et désigner une autorité tierce à l’établissement, vers laquelle les personnes accueillies pourront se tourner en cas de difficultés.

Quant aux signalements des faits de violences, ils se feront désormais obligatoirement sur la base d’un référentiel unique partagé. L’emploi du référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes, mis en place par la Haute Autorité de santé, est ainsi généralisé pour les départements.

Un amendement a inscrit dans le code de l’action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ des missions de l’ASE, afin que ces enfants puissent bénéficier d’un soutien matériel, psychologique et éducatif.

Sur amendement du gouvernement, la définition de la maltraitance figure désormais comme un des principes généraux guidant l’action sociale et médico-sociale dans le code de l’action sociale et de la famille.

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