Loi organique du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

mars 24, 2022

Depuis la loi organique du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits était compétent pour orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités compétentes pour recevoir leur signalement et veiller à leurs droits et leurs libertés.

La loi précise, en l’étendant, cette mission. Outre son rôle d’orientation, le Défenseur des droits devra désormais informer et conseiller les lanceurs d’alerte et « défendre » leurs droits et libertés. Cette protection est étendue aux autres personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte, en particulier les tiers et les « facilitateurs ».

Ces nouvelles missions seront assurées, sur proposition des sénateurs, par un nouvel adjoint au Défenseur des droits « chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte ».

Les lanceurs d’alerte pourront directement lui adresser un signalement. Si le signalement relève de sa compétence, il le recueillera et le traitera et fournira un retour d’informations à son auteur. Dans le cas contraire, le lanceur d’alerte sera orienté vers l’autorité compétente.

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