Loi Egalim : un nouveau décret pour limiter l’exposition humaine, animale et environnementale aux produits phytopharmaceutiques

mars 24, 2022

Dans quel cadre s’inscrit ce décret ?

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, prévoit dans son article 83 l’ajout d’une nouvelle interdiction relative à la production, au stockage et à la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement.

Concrètement, cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, interdit la production, la circulation et l’exportation depuis le territoire national de produits phytopharmaceutiques contenant des substances interdites dans l’Union européenne compte tenu de leur dangerosité pour la santé et l’environnement.

Soumis à consultation publique jusqu’au 19 février, le décret du 23 mars 2022 fixe les conditions d’application de cette disposition et précise les délais de grâce qui peuvent être octroyés aux produits entrant dans le champ de cette interdiction.

En effet, les règlements européens retirant l’approbation des substances actives ou refusant le renouvellement de leur approbation peuvent fixer des délais de grâce pour l’élimination, le stockage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques en contenant. Dans cette lignée, le décret précise que l’interdiction s’appuie les délais de grâce prévus par la règlementation européenne, y compris dans les échanges commerciaux avec les pays tiers.

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