Les services à la personne

mars 23, 2022

Services à la personne : paiement de l’employé

Le chèque emploi-service universel (Cesu) simplifie le paiement du salaire d’un employé à domicile ou d’une prestation fournie. Il existe sous deux formes :

  • le Cesu déclaratif est un dispositif de déclaration simplifiée qui permet de remplir ses obligations d’employeur (déclaration auprès de l’Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire…) ;
  • le Cesu préfinancé, délivré par l’employeur, la mutuelle ou tout autre organisme cofinanceur, permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié.

Le service Cesu précise ce que doit respecter le montant du salaire versé au salarié. Afin de connaître le montant de la cotisation qui sera à payer, un estimateur du coût de l’emploi a été mis en place.

La DGCCRF explique, sous forme d’une foire aux questions, l’arrêté du 18 décembre 2021 définissant le taux d’évolution maximum des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Services à la personne : avantage fiscal

Rémunéré ou non à l’aide d’un Cesu, l’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un avantage fiscal défini par
l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Il s’agit d’une réduction ou crédit d’impôt pouvant atteindre 50 % des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond de 12 000 €. Ce plafond peut être relevé si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.

Les dépenses retenues pour des petits travaux et pour l’assistance informatique ont un plafond spécifique, détaillé dans l’onglet « montant » de l’article sur le crédit d’impôt du portail service-public.fr

Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d’impôt est ouvert à tous les contribuables depuis 2017 par l’article 82 de la loi de finances pour 2017.

Le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile est commenté par l’instruction BOI-IR-RICI-150 de la base de l’administration fiscale Bofip-Impôts.

L’article 3 de la loi de finances pour 2022, rétablit, dès l’imposition des revenus 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt annulés par le Conseil d’État en 2020, notamment pour les services rendus à l’extérieur, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile.

Le versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt est prévu pour le 17 janvier 2022, comme l’indique le communiqué de presse du 10 janvier 2022 du ministère de l’Économie.

L’avance immédiate du crédit d’impôt
Depuis janvier 2022, l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques proposent aux particuliers employeurs (hors garde d’enfants) un nouveau service leur permettant de bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt. Pour en bénéficier, les employeurs doivent activer l’option Cesu+.
=> Un communiqué de presse du ministère de l’Économie présente ce nouveau service. 10 janvier 2022.
=> L’Urssaf propose une vidéo sur le Cesu Avance immédiate et une foire aux questions (pdf – 212 ko).
=> Particulier employeur : qu’est-ce que le service « CESU Avance immédiate », Institut national de la consommation
Cette possibilité sera élargie en avril 2022 aux personnes ayant recours à un service d’aide à domicile prestataire ou mandataire, comme l’indique le portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches.

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