Consultation publique sur les lignes directrices 2022 du contrôle des investissements étrangers en France

mars 23, 2022

Les lignes directrices 2022 du contrôle IEF : une clarification de la règlementation pour plus de transparence.

 Le renforcement de la règlementation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), notamment avec la loi PACTE en 2019, s’accompagne d’une plus grande transparence du contrôle.

La publication de lignes directrices du contrôle IEF permettra ainsi de clarifier la doctrine administrative du contrôle et d’éclairer les parties prenantes sur la procédure de contrôle.

C’est dans ce contexte que la direction générale du Trésor initie une consultation publique afin de recueillir les besoins de clarification de la règlementation du contrôle IEF identifiés par les parties prenantes.

Comment soumettre votre contribution ?

Toute contribution devra être adressée d’ici le 22 avril 2022 à l’adresse suivante : iefautorisations@dgtresor.gouv.fr et devra obligatoirement préciser le nom du contributeur et l’organisme auquel il est rattaché.

+ Document à remplir

Aller plus loin : 

+ Investissements étrangers en France

+ Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021

 

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