Amende administrative d’un montant de 10 000 € à l’encontre de la société SAS LABEL HABITAT

mars 22, 2022

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Eure a prononcé une amende administrative d’un montant total de 10 000 € à l’encontre de la société SAS LABEL HABITAT pour :

  • Non-respect d’une injonction relative aux pratiques commerciales trompeuses.

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