RAPPORT sur la politique de cohésion en tant qu’outil de réduction des disparités et de renforcement de la coopération transfrontière en matière de santé – A9-0026/2022

mars 1, 2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN rapport sur la politique de cohesion en tant quoutil de reduction des disparites et de renforcement de la cooperation transfrontiere en matiere de sante a9 0026 2022 1 RAPPORT sur la politique de cohésion en tant qu’outil de réduction des disparités et de renforcement de la coopération transfrontière en matière de santé - A9-0026/2022

sur la politique de cohésion en tant qu’outil de réduction des disparités et de renforcement de la coopération transfrontière en matière de santé

(2021/2100(INI))

Le Parlement européen,

 vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui requiert un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union et vise à encourager la coopération entre les États membres afin d’améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières,

 vu l’article 174 du traité FUE sur le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union,

 vu le règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,[1]

 vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (ci-après la «directive sur les soins de santé transfrontaliers»), et notamment son article 168[2],

 vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil[3],

 vu l’étude de la Commission sur la coopération transfrontière intitulée «Capitalising on existing initiatives for cooperation in cross-border regions»[4] (Tirer parti des initiatives de coopération dans les régions transfrontalières), publiée en mars 2018,

 vu l’avis du Comité européen des régions du 14 octobre 2020 intitulé «Les soins de santé transfrontaliers: mise en œuvre et perspectives»[5],

 vu la communication de la Commission du 11 novembre 2020 intitulée «Construire une Union européenne de la santé:  renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé» (COM/2020/0724),

 vu le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 19 novembre 2020 intitulé «Health at a Glance: Europe 2020»,

 vu sa position adoptée en première lecture le 9 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) nº 282/2014 (Programme «UE pour la santé»)[6],

 vu le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) nº 282/2014[7],

 vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013[8].

 vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion[9],

 vu le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur[10],

 vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et à la politique des visas[11],

 vu l’étude de 2021 sur la coopération transfrontière en matière de soins de santé, commandée par la commission du développement régional[12],

 vu les orientations de la Commission sur les Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0026/2022),

A. considérant que le manque d’infrastructures de base, de personnel bien formé et de services de qualité dans les régions NUTS 2 (dont la population est comprise entre 800 000 et 3 millions d’habitants) dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, ainsi que dans les régions en transition dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’EU-27, entrave sensiblement l’accès aux soins de santé et constitue la principale raison pour laquelle des infrastructures de santé de qualité et un personnel de santé suffisant et bien formé devraient être une priorité pour tous les gouvernements nationaux et régionaux;

B. considérant que la pandémie de COVID-19 a mis au jour l’importance cruciale du secteur de la santé et accru les pressions sur les systèmes et le personnel de santé, et que, ce faisant, elle a mis en évidence les faiblesses et les lacunes des systèmes de santé ainsi que les disparités et les inégalités en matière de santé entre et au sein des États membres, notamment dans les régions ultrapériphériques, isolées et rurales, notamment celles où la densité de population est faible;

C. considérant que la politique de cohésion, par l’intermédiaire de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et de l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), a été la première ligne de défense contre la pandémie de COVID-19, et qu’elle a ainsi prouvé sa capacité à contribuer notablement à la réduction des inégalités en matière de santé en favorisant les progrès dans la santé en ligne, la télémédecine et d’autres solutions numériques qui, si elles ouvrent de nouvelles perspectives, nécessitent également des équipements appropriés ainsi qu’un personnel médical formé pour pouvoir répondre à chaque situation spécifique;

D. considérant que les normes en matière de prestation de soins de santé dans l’Union européenne demeurent une prérogative des États membres et qu’il existe des différences notables entre les régions, ce qui crée des inégalités; que les régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27 sont loin de pouvoir affecter à la santé des ressources équivalentes aux dépenses de santé par habitant investies par les régions plus développées;

E. considérant que les instruments de l’Union visant à remédier à certains de ces problèmes se limitent pour la plupart à des dispositions non contraignantes, ce qui entraîne des carences générales; qu’une approche plus structurée au niveau de l’Union, complétée par un cadre juridique plus solide et plus complet et des moyens d’action juridiquement contraignants, est nécessaire afin de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres, de mieux protéger la santé des citoyens et de s’attaquer efficacement aux disparités existantes en matière de soins de santé;

F. considérant que la Commission soutient la coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé au moyen de nombreuses études et initiatives, notamment dans le cadre d’Interreg, financées au titre des Fonds structurels;

G. considérant que la coopération transfrontalière en matière de soins de santé nécessite le soutien et la participation d’un large éventail de partenaires, d’institutions sociales et médicales, d’organismes d’assurance maladie et d’autorités publiques, lesquels devraient lever les obstacles au franchissement de la frontière dans des domaines tels que la libre circulation, l’information, les différences entre les régimes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale, ainsi que la reconnaissance des qualifications du personnel de santé et les problèmes rencontrés par les établissements de soins de santé;

H. considérant que le droit d’accéder à des soins de santé de qualité, y compris à des soins préventifs, est inscrit dans le socle européen des droits sociaux, et qu’il devrait s’étendre aux habitants des zones transfrontalières, qui représentent 40 % du territoire de l’Union et près d’un tiers de la population de l’Union, et affichent généralement de plus mauvaises performances économiques que d’autres régions des États membres concernés, notamment les régions frontalières moins densément peuplées et économiquement fragiles, telles que les régions rurales, isolées, ultrapériphériques et insulaires;

I. considérant qu’il faut renforcer la politique de cohésion afin de combler les disparités entre les normes de soins de santé dans l’Union;

J. considérant que les dépenses de santé représentent près de 10 % du PIB de l’Union et que les personnes employées dans les secteurs liés à la santé constituent 15 % de la main-d’œuvre de l’Union; que des différences importantes concernant le niveau des dépenses de santé et la disponibilité des médecins et des professionnels de la santé persistent entre les États membres et leurs régions;

K. considérant que le dépeuplement important des régions frontalières, et notamment le départ des jeunes et de la main-d’œuvre qualifiée, témoigne du manque de perspectives économiques dans ces régions et les rend encore moins attractives sur le plan de l’emploi dans le secteur de la santé; considérant que la pénurie de ressources humaines pour un système de soin équitable, que ce soit du fait de la limitation du nombre d’étudiants ou de l’absence de perspectives professionnelles, est l’un des principaux problèmes au regard de la pérennité des systèmes de santé européens;

L. considérant que, dans les deux derniers cadres financiers pluriannuels (CFP), les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le domaine de la santé avaient tendance à être concentrés dans les États membres moins développés et les régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, l’accent étant généralement mis sur la modernisation des services de santé, tandis que les investissements au titre du Fonds social européen (FSE) concernaient l’accès aux soins de santé et étaient principalement destinés aux pays en proie à des difficultés particulières en matière d’accès à des services abordables, pérennes et de qualité;

M. considérant qu’à l’heure actuelle, la responsabilité première des soins de santé incombe aux États membres, puisque ceux-ci contrôlent l’organisation et le financement des services de santé et des cabinets médicaux;

N. considérant que, parmi les priorités du programme Next Generation EU, figurent, d’une part, la numérisation et, d’autre part, la résilience des systèmes de santé;

O. considérant que les soins de santé transfrontières comptent parmi les domaines d’action et d’intervention les plus touchés par les obstacles juridiques et non juridiques en raison des différences majeures entre les systèmes nationaux;

P. considérant qu’une union européenne de la santé devrait alimenter et favoriser le développement de la coopération, la coordination et le partage de connaissances en matière de santé entre les États membres et les parties prenantes concernées, et accroître la capacité de l’Union à lutter contre les menaces sanitaires transfrontières;

Réduire les disparités en matière de soins de santé grâce à la politique de cohésion

1. souligne que, par sa politique de cohésion, l’Union investit dans la santé en tant qu’élément essentiel du développement régional, de la convergence sociale et de la compétitivité régionale, dans le but de réduire les disparités économiques et sociales;

2. souligne que l’accès aux services publics est crucial pour les 150 millions de citoyens vivant dans les régions frontalières intérieures et que de nombreux obstacles juridiques et administratifs entravent souvent l’accès à ces services; invite donc la Commission et les États membres à maximiser leurs efforts pour éliminer ces obstacles, notamment en ce qui concerne les services de santé, les transports, l’éducation, la mobilité des travailleurs et l’environnement;

3. estime que l’Union devrait mettre au point une approche stratégique et intégrée en ce qui concerne les grandes maladies, en rassemblant diverses ressources provenant de plusieurs fonds, y compris des fonds de cohésion; souligne la nécessité de reproduire le modèle du plan européen pour vaincre le cancer pour s’attaquer à d’autres problèmes de santé tels que la santé mentale et les maladies cardiovasculaires;

4. souligne l’augmentation des maladies et troubles mentaux, notamment depuis le début de la pandémie de COVID-19; invite la Commission à proposer dans les plus brefs délais un nouveau plan d’action européen pour la santé mentale, sur le modèle du plan européen pour vaincre le cancer, en utilisant tous les instruments disponibles, y compris la politique de cohésion, sous la forme d’un plan global articulé autour de mesures et d’objectifs visant à ne laisser personne de côté;

5. estime que la reprise après la pandémie de COVID-19 est l’occasion de construire des systèmes de santé plus forts et plus résilients, en utilisant les instruments de la politique de cohésion; soutient la Commission en vue de la création d’une union européenne de la santé performante et dans l’exploitation du formidable potentiel de coopération en matière de santé;

6. souligne que de nombreuses régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, ainsi que les régions en transition dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’EU-27, les zones rurales et les régions à faible densité de population n’atteignent pas uniformément les normes en matière de prestation de soins de santé appliquées aux services disponibles dans les régions plus développées de l’Union; souligne en outre qu’il convient de poursuivre la convergence et la coopération dans ce domaine entre les États membres et l’Union, au moyen notamment des investissements au titre de la politique de cohésion; invite donc la Commission et les États membres à coopérer pour établir des normes minimales pour les infrastructures comme pour les services de santé, et à utiliser les fonds de l’Union pour garantir à toutes les régions un même accès à des normes minimales de qualité, au regard notamment des problèmes pressants qui se posent dans les zones frontalières; invite la Commission et les États membres à mettre en commun leurs engagements et leurs ressources pour atteindre cet objectif;

7. rappelle la contribution majeure de la politique de cohésion aux investissements prévus dans le secteur de la santé au cours de la dernière période de programmation (2014-2020) par l’intermédiaire du FSE et du FEDER, à hauteur d’environ 24 milliards d’euros à ce jour, investissements qui visent à améliorer l’accès aux services et à développer des infrastructures et des capacités spécialisées dans le domaine de la santé afin de réduire les inégalités en la matière;

8. estime que les investissements pour l’innovation en matière de soins de santé, les systèmes de santé et des effectifs suffisants permettront de réduire les inégalités dans le domaine de la santé continueront d’apporter des améliorations majeures à la vie quotidienne des citoyens, qui se traduiront pas une augmentation de l’espérance de vie; souligne qu’il importe que les autorités nationales et européennes veillent à assurer une participation plus efficace d’un large éventail d’institutions de soins de santé; souligne en outre qu’il convient d’instaurer une coopération directe, au regard d’actions et de projets utilisant les instruments de la politique de cohésion, entre les États membres et leurs régions afin de mettre en place des procédures axées sur la réduction des contraintes administratives pour les patients et sur la résolution, dans toute la mesure du possible, des problèmes rencontrés par les services d’assurance maladie dans les régions transfrontalières;

9. invite les États membres à tenir dûment compte de la contribution positive du secteur privé de la santé et à veiller à ce que, dans la programmation des prochains programmes de cohésion, suffisamment de fonds soient disponibles pour les projets privés dans les infrastructures et les services de santé;

10. recommande, dans le contexte de l’élaboration des stratégies en matière de santé au niveau régional, national et européen, d’adopter des démarches adaptatives sur mesure conjuguant des politiques sanitaires, sociales et économiques, dans le but d’améliorer le dialogue, les synergies et les investissements prévus au titre des Fonds structurels et d’autres programmes pertinents de l’Union, tels qu’Interreg, par exemple pour la fourniture initiale d’équipement médical, des échanges de personnel médical ou le transfert de patients entre des établissements hospitaliers, afin de répondre aux besoins non satisfaits des citoyens sur le plan médical et social;

11. souligne que les réseaux européens de référence pourraient améliorer l’accès aux soins de santé pour les maladies rares et complexes; invite la Commission et les États membres à assurer un soutien continu et de meilleures ressources aux réseaux européens de référence et aux centres nationaux d’expertise pour les maladies rares et complexes, et à étendre le champ d’action des réseaux européens de référence à d’autres domaines tels que le traitement des grands brûlés et les programmes de transplantation d’organes; invite la Commission à analyser la faisabilité de la création d’un fonds spécifique, dans le cadre de la politique de cohésion, afin de garantir un accès équitable aux thérapies approuvées pour les maladies rares;

12. invite les États membres à tenir compte des spécificités des régions transfrontalières et de la liberté de choix du patient lorsqu’ils définissent les politiques en matière de soins de santé, ainsi qu’à utiliser les instruments de cohésion pour développer des infrastructures et élaborer des procédures de santé à l’échelle régionale qui permettent aux patients de choisir des services médicaux dans la région de part et d’autre de la frontière indépendamment de leur État de résidence;

13. suggère à la Commission de créer un conseil consultatif européen de la santé, regroupant des représentants des autorités gouvernementales nationales, régionales et locales, ainsi que d’autres parties intéressées, en vue de promouvoir une meilleure exploitation des fonds européens et de travailler à des réponses efficaces et harmonisées aux problèmes communs de santé publique;

14. réclame de meilleures synergies et complémentarités entre les programmes de la politique de cohésion, dans le but de combler les disparités régionales, en particulier dans le cadre d’Horizon Europe, qui devrait générer de nouvelles connaissances, et du programme «L’UE pour la santé», en tirant le meilleur parti possible de ces nouvelles connaissances dans l’intérêt des citoyens et des systèmes de santé;

15. invite la Commission à faire pleinement usage de ses compétences en matière de politique de santé et à aider les autorités nationales et régionales à renforcer les systèmes de santé, à promouvoir la convergence vers le haut des normes de soins de santé dans le but de réduire les inégalités en matière de santé au sein des États membres et entre eux, et à faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, notamment en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques, y compris en utilisant, s’il y a lieu, le programme «L’UE pour la santé» et le Fonds social européen plus (FSE+);

16. souligne l’importance de la politique de cohésion dans la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans le domaine des soins de santé et dans la promotion des priorités sanitaires liées au genre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

17. demande à la Commission de favoriser l’intégration des traitements et des soins de santé au moyen des stratégies de santé et de soins, de manière à centrer l’attention sur le patient et à éviter tout double emploi, toute absence ou tout manque d’attention, surtout pour ce qui est de la prise en charge des patients chroniques ou des personnes âgées, l’important étant de pouvoir tirer les enseignements des programmes transfrontières;

18. souligne que, dans le contexte de l’évaluation du portefeuille global de projets structurels financés et des critères de référence dans le domaine de la santé, il convient d’examiner les retombées en matière de santé des différents projets afin de permettre le suivi de leurs résultats et l’analyse continue de leur efficacité ainsi que d’en tirer les conclusions pertinentes pour améliorer la programmation et la mise en œuvre de ces projets à l’avenir, et pour que la Commission élabore un guide de bonnes pratiques;

19. souligne qu’il importe de poursuivre la mise en place d’une infrastructure globale de santé et de réduire autant que possible les disparités existantes; rappelle que la politique de cohésion peut contribuer de manière significative à la construction d’infrastructures de santé dans toutes les régions de l’Union, et notamment dans les régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, ainsi que les régions en transition dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’EU-27, afin de créer des systèmes de soins de santé de qualité, bien dotés en équipements et résilients dans toute l’Union, qui protègent mieux la santé des citoyens; souligne en outre la nécessité de mettre en place un réseau de coopération transfrontière opérationnel entre les États membres et leurs régions en vue de répondre de manière effective aux enjeux actuels et futurs en matière de santé;

20. demande que les fonds de la politique de cohésion soient utilisés pour la mise en place de centres d’excellence spécialisés pour des maladies spécifiques dans l’ensemble de l’Union, qui couvriraient également les pays voisins et contribueraient à la coopération transfrontière en matière de soins de santé; réaffirme, dans ce contexte, la nécessité d’utiliser en synergie tous les instruments existants de l’Union, tels que «L’UE pour la santé» et Horizon Europe, afin de soutenir l’établissement d’un réseau de centres de ce type, équitablement répartis sur l’ensemble du territoire de l’Union;

21. fait observer que les habitants des régions frontalières, des zones rurales et des régions ultrapériphériques se heurtent souvent à des obstacles à l’égalité d’accès aux soins de santé qui limitent leur capacité à recevoir les soins dont ils ont besoin, obstacles qui ont notamment trait à des questions d’infrastructures sanitaires de base, de personnel de santé qualifié et en nombre suffisant ainsi que d’accès à des médicaments essentiels; souligne que, pour que les citoyens aient dûment accès aux infrastructures de santé et aux soins dont ils ont besoin, des services de qualité devraient être disponibles et accessibles en temps utile; souligne en outre la situation spécifique de l’accès aux soins de santé dans les régions frontalières aux frontières extérieures et à la périphérie de l’Union, où les citoyens de l’Union rencontrent déjà de nombreuses difficultés;

22. pointe les coûts du transport comme l’un des facteurs provoquant le renchérissement des médicaments et du matériel clinique pour les hôpitaux et centres de santé des régions éloignées, à faible densité de population et des régions ultrapériphériques, qui sont en outre confrontés à de longs délais de livraison, ce qui impose aux services régionaux de santé de disposer de davantage de capacités de stockage afin d’éviter toute pénurie; estime donc qu’il convient que l’Union apporte une réponse à ces problématiques;

23. fait remarquer que l’égalité d’accès aux soins de santé se traduira, en outre, par une meilleure inclusion, y compris des personnes handicapées ou autrement défavorisées et fera progresser leur niveau de protection sociale; ajoute que l’action en faveur de l’accessibilité aux services de santé mentale peut aussi contribuer à développer l’emploi et à éliminer la pauvreté dans les régions les moins développées;

24. souligne l’importance de la mobilisation de fonds européens pour investir davantage dans la prévention de maladies et l’action en faveur de modes de vie sains et d’un vieillissement actif, afin d’éviter toute pression précoce sur les systèmes de santé; répète l’importance de soutenir les campagnes de sensibilisation de la population, en particulier des plus jeunes, aux avantages d’un mode de vie sain, ainsi que le développement de programmes de dépistage précoce des maladies graves;

25. estime que, pour surmonter les principaux obstacles qui existent en matière d’égalité d’accès aux soins de santé dans les zones rurales, il convient de recourir largement aux technologies de pointe, telles que la santé en ligne, la chirurgie robotique ou l’impression 3D, en tant que partie intégrante du concept de «villages intelligents», dans le but d’améliorer l’accès aux soins de santé et de gagner en efficacité et en qualité; souligne l’importance d’utiliser les programmes de cohésion de l’Union pour améliorer le déploiement de solutions numériques et apporter une assistance technique aux administrations publiques, aux compagnies d’assurance et aux autres opérateurs du secteur des soins de santé qui s’occupent de questions liées à la coopération transfrontière; insiste donc sur la nécessité de garantir l’accès à l’internet à large bande dans les zones rurales et isolées et de promouvoir l’éducation numérique au sein de toutes les tranches d’âge de la population de ces zones, ainsi que d’équiper les services de santé des zones rurales et isolées des moyens nécessaires pour assurer des services de santé en ligne efficaces, tels que la télémédecine, et pour stocker les données cliniques de la population de manière harmonisée et sûre; recommande d’élaborer une base de données transfrontière comparable et durable et de dresser un inventaire des opérateurs de soins de santé frontaliers et transfrontières afin de mettre en évidence les réalités transfrontières et de créer de nouveaux débouchés;

26. souligne les mérites d’une approche européenne dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, par l’intermédiaire d’acquisitions et de stocks communs et d’autres mesures; préconise la poursuite et le développement de cette approche, en utilisant les instruments de la politique de cohésion, pour d’autres acquisitions communes par l’Union d’équipements médicaux et de traitements, tels que des vaccins qui contribuent à prévenir le cancer, par exemple contre le papillomavirus humain et l’hépatite B, ou des équipements d’urgence, afin d’améliorer l’accessibilité financière des traitements et l’accès à ceux-ci;

27. demande que des mesures de cohésion ambitieuses soient adoptées, dans le respect des dispositions juridiques en vigueur dans l’Union, afin de  remédier à la pénurie de professionnels de santé dans les zones frontalières et rurales, notamment en aidant ces professionnels et leurs familles à s’installer dans ces régions, en proposant des possibilités de formation continue et de spécialisation, et en garantissant de bonnes conditions de travail, et de les encourager à entamer ou à reprendre une activité dans les régions en question;

28. souligne qu’il est plus urgent que jamais d’engager durablement des investissements à long terme dans le personnel de santé, compte tenu des graves répercussions économiques, sociales et sanitaires de la crise de la COVID-19; insiste en particulier sur la nécessité d’investir dans des effectifs de santé suffisants, dans l’éducation, au moyen du FSE+, et dans le financement de la spécialisation et de la sous-spécialisation du personnel de santé dans les États membres et les régions confrontés à une fuite des cerveaux; invite les États membres qui sont confrontés à une fuite des cerveaux dans le secteur de la santé à prioriser les investissements au titre de la politique de cohésion axés sur l’amélioration de l’environnement de travail du personnel médical;

29. préconise d’utiliser les fonds relevant de la politique de cohésion pour améliorer l’environnement de travail et l’attractivité du secteur de la santé pour les professionnels de la santé afin de soutenir les stratégies visant à attirer et à retenir ceux-ci dans les régions de niveau NUTS 2 dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’EU-27, les régions en transition dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne de l’EU-27 et les régions moins densément peuplées ou moins riches, ainsi que de compléter les politiques nationales et régionales destinées à assurer un personnel de santé suffisant dans toute l’Union; plaide en faveur du renforcement du rôle des collectivités locales et régionales, notamment celles des régions transfrontalières, dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes et de projets en matière de cohésion qui ont une forte incidence sur la réduction des disparités en matière de santé;

30. invite les États membres à garantir une véritable coopération dans le domaine des soins transfrontières afin de veiller au respect des droits des patients, comme le prévoit la directive sur les soins de santé transfrontières, ainsi que l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services;

31. souligne que la crise de la COVID-19 a montré qu’il était nécessaire d’accroître les investissements pour renforcer la préparation, la réactivité et la résilience des systèmes de soins de santé, tout en veillant à la coopération transfrontière dans l’ensemble de l’Union, et que, par conséquent, la solidarité, la durabilité et l’équité sont essentielles pour surmonter cette crise et ses conséquences socio-économiques dévastatrices;

32. souligne que la crise de la COVID-19 a révélé l’importance du partenariat public-privé dans le traitement des patients, dans la recherche de médicaments et de vaccins et dans la distribution de vaccins; estime qu’il y a lieu de prendre note de la relation coûts-bénéfices qu’a représentée l’utilisation des fonds de l’Union dans des projets de recherche et de développement menés dans le domaine de la santé dans le cadre de partenariats publics-privés;

33. insiste sur la nécessité d’une plateforme en ligne avec les parties prenantes concernées afin d’encourager l’échange de bonnes pratiques et les discussions sur les soins de santé transfrontières;

34. estime que la pandémie de COVID-19 constitue un moment charnière historique pour les investissements dans les systèmes de santé et les ressources humaines de demain; préconise la création d’une union européenne de la santé forte et dotée d’un financement suffisant pour améliorer la coopération et la coordination entre les États membres, renforcer les systèmes de soins de santé publics, mieux protéger la santé des citoyens et s’attaquer efficacement aux disparités qui existent depuis longtemps en matière de soins de santé;

Coopération transfrontière dans le domaine de la santé – contribution des programmes Interreg et autres possibilités

35. encourage l’utilisation des fonds de NextGenerationEU et du fonds de cohésion pour améliorer sensiblement les capacités numériques des systèmes de soins de santé; souligne la nécessité d’améliorer l’interopérabilité des systèmes informatiques, car il s’agit du principal pilier pour faciliter la fourniture transfrontière de services de santé en ligne, et notamment de services de télémédecine;

36. invite la Commission et les États membres à utiliser les instruments de la politique de cohésion afin de promouvoir la transition numérique des systèmes de médication dans les hôpitaux européens, y compris des systèmes de traçabilité, pour réduire les erreurs de médication, améliorer la communication entre les unités de soins et simplifier les démarches administratives; préconise la mise en œuvre et le développement de l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne, y compris un dossier numérique européen unique du patient, qui permettrait de garantir aux citoyens un accès rapide à des services médicaux adéquats partout dans l’Union;

37. invite la Commission à établir une liste européenne de médicaments essentiels et à garantir leur disponibilité et leur caractère abordable par l’intermédiaire de stocks permanents, de négociations communes sur les prix et de passation conjointe de marchés, en utilisant les instruments de l’Union, y compris ceux prévus par la politique de cohésion;

38. souligne que de nombreuses régions frontalières ont déjà tant une histoire que des structures de coopération dans le domaine de la santé, qu’elles devraient exploiter pleinement dans un esprit de la solidarité européenne;

39. souligne l’importance de la mobilité des patients et de l’accès transfrontière à des soins de santé sûrs et de qualité dans l’Union; rappelle que les patients ne peuvent souvent pas bénéficier des services de soins de santé dans les pays voisins en raison de systèmes divergents de remboursement des coûts, tandis que les travailleurs frontaliers sont confrontés à une fiscalité et des prestations sociales qui prêtent à confusion car les États membres appliquent des systèmes de sécurité sociale différents; plaide donc vivement en faveur d’intermédiaires spécifiques, tels que les zones bénéficiant d’un accès organisé aux soins de santé transfrontaliers et les Groupements européens de coopération territoriale (GECT), les observatoires de la santé ou d’autres réseaux, pour aider à coordonner la coopération transfrontière en matière de soins de santé en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales; souligne que l’amélioration des soins de santé transfrontières peut bénéficier aux patients en permettant un accès équitable aux services et infrastructures de santé dans d’autres États membres ou dans leurs régions limitrophes, diagnostics et essais cliniques compris, sur la base du principe d’accès «le plus facile, le plus proche, le meilleur et le plus rapide»; plaide pour des moyens plus efficaces de transport des patients vers les établissements transfrontaliers les plus proches, et reconnaît, dans le même temps, que tous les obstacles juridiques et administratifs y afférents constituent encore une contrainte à laquelle le futur règlement relatif au mécanisme transfrontalier européen doit répondre;

40. souligne l’importance des récentes mesures de la politique de cohésion visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, à savoir l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+) et le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU); souligne en outre que des mesures similaires ont été prises en compte dans le règlement (UE) 2021/1060;

41. recommande vivement d’améliorer et de diffuser des informations simplifiées à l’intention des patients et du personnel de santé transfrontaliers par l’intermédiaire d’un manuel destiné aux patients ou de points de contact régionaux transfrontaliers;

42. prend acte des nombreux projets transfrontières menés à bien dans le domaine de la santé dans toute l’Europe, et souligne que les enseignements qui en ont été tirés devraient être exploités pour faire fond sur l’usage intelligent des projets relevant de la politique de cohésion en développant et en facilitant encore la coopération transfrontalière dans ce domaine, dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union; insiste en outre sur l’importance de tirer des enseignements des initiatives couronnées de succès dans certaines régions frontalières, et de les mettre à profit;

43. reconnaît l’importance d’investir dans les programmes de coopération transfrontière qui répondent aux besoins et aux enjeux en matière de santé déterminés dans les régions frontalières, comme une gouvernance transfrontière dans les situations d’urgence, par exemple des services d’urgence qui couvrent les régions de part et d’autre de la frontière; souligne le rôle crucial que jouent les investissements dans des services de qualité pour ce qui est de renforcer la résilience sociale et de surmonter les crises économiques, sanitaires et sociales; invite la Commission et les États membres à donner la priorité aux investissements dans le secteur de la santé dans les régions frontalières grâce à un panachage efficace des investissements dans les infrastructures, l’innovation, le capital humain, la bonne gouvernance et les capacités institutionnelles;

44. souligne l’importance de la coopération transfrontière dans le domaine de la santé pour toutes les régions européennes; considère que la recherche de solutions pour les soins de santé transfrontières est également particulièrement importante dans les régions frontalières où se trouvent des citoyens qui franchissent les frontières chaque jour; souligne que la fourniture des services requis exige un niveau de coopération élevé entre les régions frontalières;

45. demande que l’on mette davantage l’accent sur les patients dans les projets qui seront financés par les programmes Interreg au cours de la nouvelle période de programmation et que les projets soient spécifiquement axés sur les groupes vulnérables et marginalisés ainsi que sur les priorités en matière de santé liées au genre de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;

46. estime que les ressources financières disponibles au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne devraient être utilisées pour créer des services de santé publique transfrontières fonctionnels, et ne devraient pas être utilisées uniquement comme un instrument pour créer des établissements de santé déconnectés; souligne, en outre, que les projets menés dans le cadre d’Interreg doivent avoir une composante claire de fonctionnalité transfrontière; invite la Commission et les États membres à favoriser la création d’une planification territoriale conjointe globale pour les zones frontalières en matière de services de santé;

47. rappelle que les programmes Interreg sont devenus un instrument important pour résoudre les problèmes propres aux zones frontalières, pour promouvoir la coopération entre partenaires par-delà les frontières et pour développer le potentiel des territoires frontaliers européens;

48. souligne qu’au cours de la dernière période couverte par Interreg V, la coopération transfrontière dans le domaine de la santé s’est notamment attachée à faciliter la mobilité transfrontière des professionnels de la santé et des patients, à accroître l’innovation et à développer l’accès à des soins de santé de qualité grâce à l’utilisation d’équipements communs, de services partagés et d’installations communes dans les zones transfrontalières, et a porté sur des actions telles que la formation (38 %), le traitement et le diagnostic (22 %) et l’équipement (17 %);

49. demande le financement de projets facilitant les contrats de santé transfrontières, au titre desquels les patients voyagent et sont traités dans le cadre d’accords contractuels et demande qu’il soit possible de choisir librement son professionnel de la santé;

50. souligne que, pour que les services publics de soins de santé transfrontières soient efficaces, la Commission et les États membres devraient recueillir des données substantielles sur la nature des obstacles juridiques et non juridiques dans chaque région frontalière et financer une analyse, centrée sur les mesures, sur la manière de les surmonter;

51. demande à la Commission de veiller à ce que les organes de coordination existants facilitent les traitements transfrontières basés sur les médicaments de thérapie innovante, et à ce que les patients de toute l’Union bénéficient d’un accès équitable aux thérapies innovantes; invite les États membres à autoriser l’accès à ces traitements innovants à l’étranger de manière efficace et rapide et à accélérer les procédures de remboursement des patients;

52. estime que les centres d’excellence pourraient stimuler et accroître davantage encore les contrats transfrontières et que, par conséquent, ils pourraient être d’une grande importance et contribuer à l’amélioration des conditions générales de santé, accroissant ainsi l’espérance de vie des citoyens de l’Union;

53. engage la Commission, les États membres et les régions à promouvoir une meilleure gestion des soins de santé transfrontières, étant donné que les patients de l’Union sont toujours confrontés à d’importants obstacles et difficultés pour accéder aux soins de santé dans d’autres États membres et que seule une minorité de patients potentiels sont conscients de leur droit de se tourner vers des soins de santé transfrontières; demande à la Commission et aux États membres de mieux diffuser l’information et d’envisager une campagne appropriée à l’échelon européen pour informer le public de ses droits et des modalités d’accès aux soins de santé transfrontaliers; rappelle l’importance du financement en faveur de la numérisation et la possibilité d’investir dans l’information aux citoyens et dans l’intégration des systèmes d’informations et de données afin que ceux-ci soient plus facilement accessibles et exploitables;

54. invite la Commission à réaliser une étude complète sur le cadre de coopération entre les systèmes d’assurance dans l’Union, en examinant les goulets d’étranglement et les carences que peuvent rencontrer les patients qui recherchent des services médicaux sur le territoire d’un autre État membre, ainsi que les obstacles administratifs qui empêchent les citoyens de bénéficier de soins de santé transfrontières, et à mettre en évidence la manière dont les instruments de la politique de cohésion pourraient être utilisés pour résoudre ces problèmes potentiels;

55. souligne que l’absence d’un système d’assurance maladie transfrontière coordonné décourage les patients de chercher un traitement de l’autre côté de la frontière s’ils ne peuvent pas se permettre d’avancer le coût des soins avant que leur assurance ne les rembourse;

56. estime que l’échange de connaissances et la diffusion à plus grande échelle des pratiques dans le cadre d’Interreg contribueront à une meilleure préparation et au renforcement des installations d’intervention par-delà les frontières, qui sont devenues un facteur majeur au cours de la crise causée par la pandémie;

57. estime que les programmes Interreg peuvent fournir des services de santé publique communs et lancer d’autres initiatives transfrontières, car la promotion de cette proximité est hautement compatible avec l’objectif de durabilité écologique;

58. souligne que, dans toute l’Union, plusieurs projets Interreg ont contribué à la lutte des régions transfrontalières contre la COVID-19, par exemple grâce à la mobilité des patients en soins intensifs et des professionnels de la santé, ainsi qu’à la fourniture d’équipements médicaux, d’équipements de protection individuelle et de tests PCR par-delà les frontières, ou encore à l’échange d’informations ou à des conseils juridiques; souligne donc l’importance des projets transfrontaliers de petite envergure pour rassembler les gens et créer ainsi de nouvelles possibilités de développement local durable et de coopération sanitaire transfrontière; note toutefois que la fermeture des frontières dans l’Union pendant la pandémie a entravé la mobilité des patients et du personnel de santé, et que les informations sur les infections, les vaccinations ou les conditions de transfert des patients n’étaient pas suffisamment harmonisées entre les États membres, ce qui a donc a ralenti la réponse épidémiologique commune à la pandémie de COVID-19 et a créé de la confusion et entravé la coopération régionale entre les régions les plus touchées;

59. est fermement convaincu que des solutions sur mesure et une approche locale sont nécessaires en raison de la diversité existante entre les régions transfrontalières, et qu’elles constituent une condition préalable au développement local durable;

60. invite les États membres et les autorités régionales et locales à tirer pleinement parti de la flexibilité offerte par les programmes de la politique de cohésion, définis dans le règlement (UE) 2021/1060, ainsi que par les programmes Interreg, pour faire face à la crise actuelle de la COVID-19;

61. invite la Commission et les États membres, à la lumière de la pandémie de COVID-19, à soutenir, par l’intermédiaire à la fois de la politique de cohésion et du programme «L’UE pour la santé», l’élaboration de stratégies, de protocoles et de procédures de réaction aux niveaux national et européen afin de permettre une meilleure coopération en cas de futures urgences de santé publique;

62. estime que la pleine coopération sanitaire transfrontière dans le cadre de la politique de cohésion ne sera pas possible sans la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications dans le domaine des services médicaux dans tous les États membres; invite la Commission à proposer un cadre qui permette la reconnaissance automatique du niveau des diplômes d’enseignement supérieur au niveau européen en s’appuyant sur la décision signée en 2015 par les États du Benelux;

63. invite les États membres à mieux utiliser les accords bilatéraux et à conclure des accords de coopération afin d’éliminer les barrières aux soins de santé transfrontières;

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64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux des États membres.

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