Projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture

février 28, 2022

Un nouveau régime universel d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques est créé au 1er janvier 2023. Ce régime reposera sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

Un dispositif unique à trois étages de couverture des risques est prévu :

  • pour les risques de faible intensité (jusqu’à 20%), une prise en charge par l’agriculteur ;
  • pour les risques d’intensité moyenne, une mutualisation des risques entre les territoires et les filières par le biais d’un contrat d’assurance récolte (MRC) dont les primes font l’objet d’une aide de l’État ;
  • pour les risques dits catastrophiques, une garantie directe contre les risques pour toutes les cultures par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Les conditions d’indemnisation seront moins favorables pour les agriculteurs n’ayant pas souscrit de contrat d’assurance récolte.

Les sénateurs ont fait évoluer le projet de loi. Ils ont fixé des objectifs programmatiques au gouvernement en faisant du texte une loi d’orientation et de programmation. Un nouvel article inscrit les objectifs fixés à l’État au nouveau système universel de gestion des risques climatiques en agriculture. Il reprend l’engagement financier du gouvernement de verser jusqu’à 600 millions d’euros par an pour faire fonctionner le système. Pour mieux répondre aux besoins de visibilité des acteurs économiques, un rapport fixant les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées par le biais d’un contrat d’assurance MRC, par production, à horizon 2030 a été annexé au projet de loi.

Le deuxième étage du système a été également amélioré par les sénateurs. Les assureurs proposant des contrats d’assurance récolte devront suivre un cahier des charges, défini par un futur arrêté, dans lequel sera défini un barème de prix par production, ainsi que les mesures de prévention pratiquées par les agriculteurs qui pourront être prises en compte pour minorer leur prime d’assurance. Une baisse du seuil de la franchise sur ces contrats à 20% et une hausse de l’aide de l’État à 70% du montant de la prime d’assurance payée par les agriculteurs ont en outre été votées (soit les taux les plus avantageux permis par le droit européen). Le Sénat a également obtenu que l’État intervienne dès 30% de pertes pour les filières les moins assurées comme les prairies et qu’il rende plus transparent le système par le biais de taux d’intervention publique pluriannuels.

Le Sénat a ouvert la possibilité pour l’agriculteur de choisir la solution la plus favorable entre la moyenne olympique (moyenne des rendements réalisés au cours des cinq dernières années, en excluant la meilleure année et la pire année) et la moyenne triennale glissante. Ces dernières années avec les aléas climatiques survenus, cette moyenne a chuté réduisant fortement l’indemnité des agriculteurs.

Pour inciter les jeunes agriculteurs à s’assurer, les parlementaires ont prévu de moduler leur aide à l’installation en fonction de la souscription d’une assurance ou de la réalisation d’un diagnostic des risques.

Les députés ont permis aux coopératives agricoles de constituer une provision comptable qu’elles pourront débloquer en cas de survenance d’un aléa agricole ou climatique.

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