Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

février 26, 2022

Face à ce constat, la proposition de loi entend faciliter l’accès des parents aux outils de contrôle parental. Elle rend obligatoire la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés vendus en France. L’activation de ce dispositif devra être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.

Seraient concernés par ce nouveau système de contrôle parental les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo ou les objets connectés comme les télévisions, montres ou enceintes. Sur amendement des députés, les box des opérateurs télécoms ou encore les appareils domotiques connectés ne permettant pas la navigation sur internet ont été exclus.

Les sénateurs ont sécurisé le dispositif en interdisant le traitement, à des fins commerciales (pour du marketing direct, du profilage ou de la publicité ciblée), des données à caractère personnel des enfants, collectées ou générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental.

Les fabricants devront s’assurer que les systèmes d’exploitation installés sur leurs appareils,  lors de leur mise sur le marché, incluent un tel logiciel. Si besoin, le fournisseur du système d’exploitation devra certifier à la demande du fabricant l’intégration du logiciel de contrôle parental. Les importateurs et les distributeurs devront vérifier que le produit mis sur le marché est bien certifié, de même que les commerçants vendant des appareils d’occasion.

Afin d’assurer un standard minimum commun à tous les fabricants, un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) viendra préciser les contours du dispositif : conditions de certification du dispositif de contrôle parental, sensibilisation aux risques liés à une exposition précoce aux écrans, filtrage des contenus, établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d’applications, existence de profils par âge, filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l’enfant à un tiers…

Les sénateurs ont précisé que la désinstallation du contrôle parental, lorsque cela est techniquement possible, soit proposée gratuitement.

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