Qu’est-ce que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ?

février 24, 2022

EIRL : présentation

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, est un régime s’adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Le régime de l’EIRL peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles.

Un décret et un arrêté (modifié) du 29 décembre 2010 précisent les modalités de déclaration.

Le Centre de formalité des entreprises est l’interlocuteur principal dans ces démarches. Il met à disposition les modèles de déclaration d’affectation et les transmet :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
  • au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • au registre tenu par la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles,
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
  • au greffe du tribunal de commerce pour les professionnels libéraux (tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Il est également possible d’établir toutes les formalités par internet en se connectant au site guichet-entreprises.fr, guichet unique électronique de la création d’entreprise.

La Chambre de commerce et d’industrie de Paris propose également un comparatif des structures juridiques pour entreprendre seul.

Le régime fiscal de l’EIRL est fixé par l’article 1655 sexies du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BIC-CHAMP-70-30.

Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d’entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur lui permettant de préciser son statut au sein de l’entreprise : collaborateur, salarié, associé ou coexploitant (pour les exploitations agricoles).

Formalités administratives
Dans un communiqué de presse du 22 mai 2021(pdf – 211,37 ko) , le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé que les entreprises ne seront plus tenues de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans 55 démarches administratives. Cette disposition, applicable depuis le 1er novembre 2021, est mise en oeuvre par les décrets n° 2021-631 et n° 2021-632 du 21 mai 2021, en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement
⇒ L’Arrêté du 4 janvier 2022 supprime l’obligation pour les entreprises de présenter un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, lors de démarches administratives. Ils pourront fournir à la place un numéro unique d’identification délivré par l’INSEE.

EIRL : les textes essentiels

Pris en application de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le décret du 25 avril 2017 simplifie le droit des sociétés et de l’EIRL : fixation à 30 000 euros du montant maximal d’un apport en nature, suppression de l’obligation de transmission au greffe du tribunal des documents comptables annuels pour l’EIRL ayant déposé sa déclaration d’affectation au registre de l’agriculture…

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