La Lettre de la DAJ n°334 est parue !

février 24, 2022

Il y a un avant et un après 2019 en matière de déontologie pour les fonctionnaires et agents publics, la loi de transformation de la fonction publique ayant introduit des évolutions importantes en la matière, sur le fond et sur la manière de traiter les questions.

Ces évolutions venaient compléter celles déjà introduites par une loi de 2016, qui a défini légalement le conflit d’intérêt et a légalisé une part du corpus jurisprudentiel ancien.

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