Amende administrative d’un montant de 6450 € à l’encontre de la SARL AUTO ÉCOLE JEAN JAURÈS

février 24, 2022

La Direction départementale de la protection des populations du Gard a prononcé une amende administrative d’un montant de 6450 € à l’encontre de la SARL AUTO ÉCOLE JEAN JAURÈS à la suite du constat de plusieurs manquements parmi lesquels a été constatée la pratique de frais administratifs intitulés frais de gestion qui correspondent à des frais de présentation interdits en méconnaissance de l’article L. 213-2 alinéa 3 du code de la route.

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