IEF | Publication des dossiers types pour le dépôt des demandes d’examen préalable ou d’autorisation, au titre du contrôle IEF

février 21, 2022

Pour accroître toujours plus la lisibilité et la transparence du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, des dossiers-types sont maintenant publiés sur le site de la direction générale du Trésor et mis à disposition des usagers souhaitant déposer un dossier au titre de la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers en France.

Ces dossiers-types reprennent l’ensemble les informations et documents demandés au titre de l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022.

Ils permettront de simplifier les démarches administratives liées au dépôt d’un dossier au titre de la réglementation des investissements étrangers en France, et d’améliorer la complétude des dossiers déposés:

> Document 1 – Dossier demande d’autorisation

> Document 2 – Dossier de demande préalable d’examen d’une activité – Demande déposé par l’Investisseur

> Document 3 – Dossier de demande préalable d’examen d’une activité Demande déposé par l’Entité objet de l’investissement

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