Pénurie des approvisionnements et flambée des prix des matières premières : mise à jour de la fiche technique de la DAJ

février 18, 2022

La fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières a été modifiée afin de rappeler que l’obligation de révision de prix dans les marchés publics lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations s’impose à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, y compris les personnes morales de droit privé.

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