Le brevet unitaire européen prochainement opérationnel

février 16, 2022

Le brevet unitaire européen, qui fait l’objet de négociations depuis des décennies, devrait voir le jour prochainement, grâce à la ratification, le 19 janvier 2022, par un nombre suffisant d’États des textes permettant son lancement.

Actuellement, deux systèmes coexistent :

  • le brevet national qui produit ses effets dans chaque Etat membre ;
  • le brevet européen qui fait l’objet d’une étude préalable par l’Office européen des Brevets (OEB), mais qui ensuite produit des effets individuellement dans chaque Etat membre, selon ses règles, procédures et coûts associés.

Le nouveau système de brevet unitaire permettra d’obtenir une protection uniforme, à terme dans 25 États membres de l’UE (hors Espagne et Croatie à ce jour) dont l’OEB sera le guichet unique.

Parallèlement est prévue la création d’une Juridiction unifiée du brevet, dont le siège sera à Paris, qui connaîtra notamment des actions de contrefaçon des brevets à effet unitaire. L’objectif est de réduire les coûts mais également de favoriser la centralisation des actions visant au respect des brevets dans les États membres participants.

Pour autant, le brevet unitaire ne remplace pas les brevets nationaux, ni le brevet européen classique : il constitue une nouvelle carte dans la palette stratégique des déposants.

Selon les chiffres de l’OEB, le brevet unitaire sera moins coûteux qu’un brevet européen classique validé et maintenu dans quatre des 25 États membres : plus le nombre de pays où un brevet européen classique aurait été validé sera grand, plus le brevet unitaire sera économique.

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