Code électoral

février 15, 2022

Justice – Droits fondamentaux

Parties législative et réglementaire

Ce code rassemble et organise en un ensemble clair et ordonné les textes qui gouvernent la justice administrative. Il reprend l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives à savoir le Conseil d’État les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Il porte sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse. Il définit les règles : de répartition des compétences à l’intérieur de la juridiction…

Source


Laisser un commentaire